Divorce à toulouse
Toulouse est confronté depuis plusieurs mois maintenant à une situation judiciaire très obérée et particulièrement critique en matière familiale.
Alors que, classiquement, un délai de 3 à 4 mois était prévisible pour obtenir une 1ère audience devant le juge aux affaires familiales pour une procédure de divorce ou pour une séparation hors divorce, la pénurie de magistrats à la chambre de la famille a conduit à un allongement considérable des délais, voire même au printemps dernier, à l’impossibilité de prendre une nouvelle date d’audience !
Les médias ont relayé cette situation inadmissible pour le justiciable, ainsi que les protestations des professionnels de justice, avocats et magistrats confondus.
https://www.youtube.com/watch?v=r7NbDlLu2Fw
Alors que la population de Toulouse et de son agglomération nécessiterait la présence de 10 juges aux affaires Familiales à temps plein, la juridiction n’en comporte à ce jour que 3 ! Certains magistrats, placés, viennent depuis quelques semaines en renfort temporaire.
Quelle conséquence pour le couple qui veut divorcer à Toulouse ?
- Soit il arrive à s’attendre sur l’ensemble des conséquences du divorce et il rédige , chacun assisté de son avocat, une convention de divorce par Acte d’Avocat: le couple est donc hors du circuit du tribunal : ce couple-là n’est pas concerné par l’allongement des délais judiciaires,
- Soit les époux ne sont pas d’accord sur un ou plusieurs point du divorce, et il doit alors théoriquement saisir le juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce pour avoir une première audience d’orientation et de mesures provisoires. Ce couple là, qui par définition connaît des tensions qu’il ne parvient pas à résoudre à l’amiable, voit donc sa situation potentiellement s’aggraver en l’absence de réponse rapide de la justice.
Pour rappel : une assignation en divorce est commune aux 3 autres formes de divorce :
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : hypothèse où le couple est séparé de fait depuis un an (contre 2 années exigées auparavant)
- Divorce sur demande acceptée : le couple est d’accord sur le principe du divorce, mais pas nécessairement sur ses conséquences
- Divorce pour faute
Dans cette période compliquée, qui ne devrait s’améliorer durablement qu’à compter de septembre 2023, la voie du divorce par consentement mutuel est donc à privilégier … Mais elle n’est pas toujours possible…