Quelles est la procédure pour divorcer à Toulouse ? Comment se passe un divorce à l’amiable ? Quels sont les délais pour divorcer ? Votre avocat situé à Toulouse répond à ces questions. Si votre couple se sépare et souhaite divorcer, le divorce par consentement mutuel (à l’amiable) est la solution la plus simple et rapide. Découvrez les 5 étapes pour un divorce à l’amiable
- S’adresser à un avocat
- La rédaction de la convention de divorce
- Le délai de réflexion
- La signature de la convention de divorce
- Transcription du divorce
1: Les époux s’adressent chacun à un avocat expert en divorce à Toulouse
Le divorce par consentement mutuel doit obligatoirement être choisi sur accord des deux époux (divorcés). Les divorcés ont l’obligation de se mettre d’accord sur le principe de divorcer à l’amiable et sur les conditions de celui-ci (partage de biens, pension, autorité parentale …) Une fois ces deux conditions réunies, les époux doivent contacter un avocat à toulouse.
Le cabinet Durrieux Avocats accompagne depuis plusieurs années des époux souhaitant divorcer. Il est important de rappeler que chaque époux doit se faire assister par son propre avocat dans l’hypothèse du divorce par consentement mutuel : il n’est plus possible d’avoir un seul avocat pour représenter les deux époux qui seraient parvenus à un accord.
2. Rédaction de la convention de divorce par votre Avocat à Toulouse
Une fois votre cabinet d’avocats expert en divorce à Toulouse choisi, votre avocat va vous aider pour rédiger la convention de divorce. La convention de divorce est un document qui rassemble les accords et les conditions du divorce entre les époux. Tous les points de ce document doivent être obligatoirement définis en amont puis acceptés par les divorcés.
Ce document illustre et matérialise le divorce, en effet c’est dans la convention de divorce que tous les accords sont écrits (partage de bien, pension alimentaire …)
3 : 15 jours de délai de réflexion pour un divorce par consentement mutuel à Toulouse
Une fois la convention établie, un exemplaire est adressé à chaque époux par son avocat par courrier recommandé avec accusé de réception. Chaque époux a un délai incompressible de 15 jours , qui est un délai de réflexion, lui permettant d’accepter en toute connaissance de cause les conditions du divorce reprises dans la convention
4: La signature de la convention de divorce à Toulouse
La signature de la convention de divorce à Toulouse est organisée après les 15 jours de réflexion. Les avocats du divorce doivent aussi la contresigner afin de garantir le consentement libre des divorcés et de leurs intérêts. En suivant la signature sous 7 jours, l’avocat transmet la convention signée à un notaire qui a pour simple rôle de l’enregistrer
5 : L’attestation du notaire pour le divorce
Une fois reçue, le notaire doit enregistrer la convention de divorce au rang des minutes dans un délai de quinze jours maximum tout en s’assurant de la présence de l’ensemble des conditions obligatoires ainsi que du bon respect de toutes les conditions précitées (délai, mentions…). Cette action du notaire permet de donner une date certaine et une force exécutoire au divorce.
Le notaire délivre une attestation de dépôt de la convention aux avocats. C’est l’avocat qui se charge ensuite de la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage. Mention est également faite du divorce en marge de l’acte de naissance de chacun des divorcés.
Le divorce par consentement mutuel à Toulouse sera alors ajouté en sus des actes de naissance et de mariage des divorcés à l’état civil. Pour vous accompagner dans votre divorce à toulouse, il est nécessaire d’être représenté par un avocat expert et humain pour défendre vos droits.
Le cabinet Durrieux avocats (situé en Haute Garonne à Toulouse), fort de son expérience et son professionnalisme, vous soutiendra dans ce moment qui, même s’il est consensuel, reste toujours un moment délicat de la vie d’un couple.