L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
Avocat pour entrepreneur à Toulouse
Depuis la loi n°2022-172 du 14 février 2022 entrée en vigueur le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel a son patrimoine scindé en deux :
– d’une part, son patrimoine professionnel qui est constitué des biens, droits, obligations dont il est titulaire et qui sont « utiles à son activité professionnelle » indépendante,
–son patrimoine personnel qui se définit par opposition à la définition précédente et comprend tous les biens qui ne sont pas professionnels.
Seul le patrimoine professionnel est le gage des créanciers professionnels.
Par exemple : les dettes vis-à-vis de l’URSSAF sont considérées comme des dettes professionnelles
Cette protection du patrimoine personnel est désormais automatique, à la différence de l’ancien statut de l’entrepreneur individuel qui nécessitait d’affecter expressément certains biens au patrimoine personnel pour les protéger.
À noter : les créances concernées sont celles qui sont nées après le 15 mai 2022
Protection du patrimoine de l’entrepreneur
La protection du patrimoine de l’entrepreneur n’en est pas forcément plus assurée..
Un bien professionnel appartenant au patrimoine de l’entrepreneur , marié par ailleurs, pourra être commun ou indivis au couple s’il a été financé par la communauté ou l’autre conjoint en régime de séparation de biens.
Les créanciers professionnels pourront donc saisir les biens communs mais uniquement s’ils relèvent du patrimoine professionnel de l’entrepreneur.
À noter d’ailleurs que ce passage d’un bien commun dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel se sera fait sans le consentement du conjoint, puisque le bien est automatiquement qualifié de professionnel s’il est utile à la profession de l’exploitant ; le conjoint n’a pas à exprimer sa volonté ou autorisation d’affectation…
À l’inverse, les créanciers personnels n’auront de gage que sur les biens communs du patrimoine personnel
L’étanchéité des patrimoines est assurée par l’interdiction faite à l’entrepreneur de s’auto cautionner.
Mais concrètement le créancier professionnel pourra toujours, comme il le fait aujourd’hui, demander un engagement spécifique, voire le co- engagement de l’époux de l’entrepreneur.
Le nouvel article L 526- 25 du code de commerce prévoit également que l’entrepreneur peut, avec certaines conditions de forme, renoncer spécifiquement à la protection de son patrimoine personnel au profit d’un créancier professionnel qui en fait la demande…
Cependant l’articulation avec le droit des régimes matrimoniaux n’ayant pas été organisée par la loi du 14 février 2022, certaines questions sur l’articulation avec le statut matrimonial de l’entrepreneur restent encore non résolues.
Conclusion : Il appartient toujours à l’entrepreneur de penser à protéger son patrimoine personnel : le droit de la famille et le droit des affaires sont des vases communicants ; mieux vaut prendre conseil avant de se lancer en tant qu’entrepreneur individuel.