La prestation compensatoire, définie par l’article 270 du Code civil, est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée (le créancier) et selon les ressources de l’autre époux, qui doit la payer (le débiteur).
Le juge se place au moment du prononcé pour divorce pour apprécier ces situations et fixer le montant de la prestation compensatoire.
Dans quelle mesure le versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants doit il être pris en compte dans le calcul du montant de la prestation compensatoire ?
Les sommes versées sont en effet, dans la vie quotidienne, une ressource pour le créancier et une charge pour le débiteur.
Mais qu’en est-il au regard des critères utilisés pour apprécier la prestation compensatoire ?
La Cour de Cassation est constante :
- il ne faut pas tenir compte du montant de la contribution à l’entretien éducation des enfants dans le montant des ressources du créancier pour apprécier le montant la prestation compensatoire qui lui sera attribuée.
Ceci est dernièrement encore rappelé par un arrêt de la chambre civile du 9 juin 2022.
- Parallèlement, chez le débiteur de la prestation compensatoire, les montants versés par lui au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants doivent être déduits de ses ressources à apprécier pour fixer le montant de prestation compensatoire qu’il devra verser.
Avocat prestation compensatoire Toulouse
Dans un arrêt du 13 juillet 2022 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation va plus loin.
La question se posait de savoir s’il fallait tenir compte, dans les charges de l’époux débiteur de la prestation compensatoire, du montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants qu’il versait pour les enfants, issus d’une précédente union.
OUI, répond la Cour de Cassation.
La 1ère chambre civile pratique un élargissement de sa jurisprudence, en étendant la déduction et la charge de l’entretien et l’éducation des enfants qui pèsent sur lui aux enfants nés de sa relation avec sa nouvelle compagne (et mère d’enfants nés pendant le mariage avec son épouse légitime..) : l’idée étant que les enfants ne doivent pas être les victimes financières du choix et leur pension pouvant devoir être réglée par le père… mais elle nuit aux droits de l’épouse qui voit une diminution de ses droits à prestation compensatoire.
Ceci permet de rappeler qu’il est essentiel pour le débiteur de la prestation compensation de justifier auprès du juge de l’ensemble des pensions alimentaires qu’il verse pour les enfants afin que cette charge soit complètement prise en compte par le juge au moment de fixer la prestation compensatoire.