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Actualité Avocat en bail commercial: Date de prise en compte du congé donné par le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception L’article L 145-4 du code de commerce, dans sa rédaction postérieure à la loi Pinel du 18 juin 2014, prévoit que le congé...
par Karine Durrieux | Sep 18, 2023 | Droit des Affaires
BAUX DEROGATOIRES : Quelle règle applicable ? L’article L. 145–5 du code de commerce prévoit que la durée totale du bail dérogatoire ou des baux successifs ne doit pas être supérieure à trois ans. Si, à l’expiration de cette durée, et au plus tard à...
par Karine Durrieux | Nov 8, 2022 | Droit des Affaires
L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Avocat pour entrepreneur à Toulouse Depuis la loi n°2022-172 du 14 février 2022 entrée en vigueur le 15 mai 2022,...
par Karine Durrieux | Sep 21, 2022 | Droit des Affaires
Avant de prendre la décision ferme et effective de racheter un fonds de commerce ou une entreprise, il est indispensable de procéder à un audit social. Votre cabinet d’avocat situé à toulouse, peut vous accompagner Pourquoi procéder à un audit social ? Il...
par Karine Durrieux | Mai 30, 2022 | Droit des Affaires
Votre cabinet d’avocats situé à Toulouse vous présente « l’acte d’Avocat », son utilité et sa force Avocat Toulouse et acte d’avocat L’acte d’avocat ou « acte sous seing privé contresigné par un avocat » permet aux parties de...
