Avocat pour Divorcer à Toulouse

Quelle procédure de divorce choisir ?

Les époux pensent à priori qu’il existe 2 sortes de divorce : le « divorce à l’amiable » et le « divorce contentieux ».

Même si cette distinction est vraie, les distinctions entre les différentes formes de divorce sont en réalité plus subtiles, car même en cas de divorce judiciaire, (c’est à dire devant le juge aux affaires familiales), il est quand même possible de divorcer à l’amiable .

En réalité, il est plus juste de distinguer le divorce par consentement mutuel du divorce judiciaire.

Qu’est-ce que le Divorce par consentement mutuel ?

Un divorce amiable, plus simple et plus rapide

Il est désormais possible de divorcer sans se présenter devant un juge ; c’est le divorce par consentement mutuel par Acte d’Avocats : un divorce amiable, plus simple, plus rapide et sans juge.

Les époux, assistés chacun par un avocat, se mettent d’accord pour établir et signer une convention de divorce qui est rédigée par le cabinet d’Avocats.

La convention de divorce est un « Acte d’Avocat », à valeur juridique renforcée , sécurisé et qui en garantit l’efficacité et l’exécution.

Chaque équipe avocat/client travaille et échange avec l’autre afin de parvenir à une rédaction commune, la convention définitive étant simplement signée à 4, dans le cabinet de l’un des avocats.

La procédure est donc allégée et très raccourcie. Les époux ne sont contraints par aucun délai de procédure et peuvent divorcer de manière rapide et simple : la procédure est souple et faite au rythme choisi par les époux.

Cette procédure permet d’éviter le passage devant le juge, étape parfois crainte par les époux.

Ce divorce amiable est un accord total sur l’ensemble des conséquences du divorce ; sur le principe du divorce et sur l’ensemble des conséquences .

Les époux vont définir dans la convention les nouvelles conditions de vie des enfants : résidence principale chez un des parents ou bien résidence alternée une semaine chez chacun des parents par exemple. La pension alimentaire pour les enfants sera également fixée : soit un montant fixe mensuel, soit une prise en charge directe par moitié entre les parents ou au prorata de leurs revenus.

La convention de divorce devra également fixer- ou non – une prestation compensatoire  et devra organiser le  partage des biens. (quel sort pour la maison commune, quand vendre l’appartement commun ..)

La fixation d’une prestation compensatoire et l’articulation avec le partage des biens doivent faire l’objet d’un soin particulier pour servir au mieux vos intérêts.

La liquidation du régime matrimonial est en effet une conséquence majeure du divorce.

Notre cabinet d’avocat a développé une expertise qui permet d’appréhender l’ensemble des conséquences patrimoniales du divorce de manière globale. Il faut dans la mesure du possible en effet essayer de trouver une optimisation des effets patrimoniaux du  divorce en jouant sur le montant de la prestation compensatoire et sur la soulte qu’il va être possible de récupérer -ou non- du partage des biens.

Le projet de convention de divorce par consentement mutuel reprenant l’ensemble des points du divorce est ensuite envoyé à chacun des époux ; 15 jours après la réception de ce projet, les époux et leurs avocats pourront signer la convention de divorce qui rentrera en application immédiatement ; la procédure peut donc être extrêmement rapide !

Que signifie une Procédure judiciaire de divorce ?

Si les époux ne sont pas d’accord sur l’ensemble des termes de leur divorce, ils ne pourront pas signer de convention de divorce. Néanmoins, le divorce devra quand même intervenir et être prononcé. On parle de procédure judiciaire de divorce

Comment faire alors pour divorcer à Toulouse?

Il faut saisir le Tribunal à Toulouse . L’un ou l’autre des époux va devoir saisir le Juge aux Affaires Familiales. (le JAF) Il s’agit d’un juge spécialisé du Tribunal Judiciaire qui va être chargé de prononcer le divorce, quelle que soit sa cause ou son fondement juridique, et va trancher les différentes mesures du divorce.

Comment entamer une procédure judiciaire de divorce à Toulouse?

Notre cabinet d’avocats à Toulouse vous représentera devant le juge pour présenter et défendre votre demande de divorce.

La présence d’un avocat est en effet obligatoire : l’époux ne peut pas se présenter seul devant le juge. L’époux devra donc choisir un avocat compétent géographiquement sur le ressort de la Cour d’Appel de Toulouse pour pouvoir le représenter devant le Juge aux Affaires Familiales de Toulouse.

Le divorce peut être demandé sur plusieurs motifs ou fondements juridiques:

• le divorce sur demande acceptée : qui est un divorce où les époux sont d’accord sur le principe de divorce mais pas sur ses conséquences,
• le divorce pour faute: par exemple en cas de violence sur le conjoint ou sur les enfants, en cas d’abandon de domicile conjugal, etc…
• le divorce pour rupture de la vie commune (ou divorce pour altération définitive du lien conjugal) : qui permet désormais de divorcer dans un délai approximatif d’un an et ce même si l’autre époux ne veut pas divorcer de son côté. La résidence séparée depuis plus d’une année à la date du prononcé du divorce est en effet une cause automatique de divorce.

Comment vivre en attendant le divorce ?

Votre avocat à Toulouse pourra vous conseiller utilement sur quelques stratégies à adopter ou vous accompagnera sur la gestion pratique de la vie quotidienne qu’il faut réaménager : Qui doit quitter le domicile en cas de séparation ? Comment quitter le domicile conjugal ? Comment gérer les enfants pendant cette période transitoire ?

Toutes ces questions vont faire l’objet des mesures provisoires qu’il va falloir demander au juge aux affaires familiales dès le début de la procédure de divorce.

Les mesures provisoires qui vont s’appliquer pendant l’instance en divorce :

L’avocat va aider à définir et à fixer les mesures provisoires, à demander au juge, parfois de manière urgente ; ce sont des mesures d’application immédiate, qui entrent en vigueur dès la demande en divorce et jusqu’au jugement de divorce :

• Attribution à l’un des époux du logement commun et domicile conjugal. Concrètement : en cas de maison détenue en commun, ancien domicile conjugal : qui continue à payer le crédit ? Comment l’autre époux finance le logement distinct ?
• Résidence des enfants : fixation d’une résidence principale ou d’une garde alternée une semaine sur deux,
• Pension alimentaire pour les enfants : elle est fixée selon leurs besoins et la situation financière des parents. À titre indicatif, la table de référence des pensions alimentaires peut être utilisée comme un outil d’aide à fixation de son montant,
• Pension alimentaire pour l’époux (se) : l’époux dans le besoin peut percevoir une pension mensuelle fixe par exemple
• Sort du remboursement du crédit immobilier (demande de suspension éventuelle)
• Sort des dettes ou des revenus fonciers du couple qu’ il faut régler dans l’attente du jugement,

Quelles sont les conséquences d’un divorce ?

Là aussi votre avocat vous aidera à recenser toutes les conséquences à envisager.

Les types de mesures définitives qui vont s’appliquer après le jugement de divorce :

• Fixation de la résidence et de la pension alimentaire pour les enfants: ce peut être la reprise pure et simple et la continuation des mesures provisoires déjà fixées ;  ou alors si les mesures provisoires définies ne peuvent plus fonctionner correctement, il sera possible d’en demander la modification et l’actualisation si un des époux par exemple a perdu son emploi dans l’intervalle,
• Le cabinet vous assiste également pour chiffrer et demander une prestation compensatoire au Tribunal (ou à vous opposer à la demande de prestation compensatoire présentée par votre époux (se))

La prestation compensatoire a en effet pour objectif de compenser le différentiel de niveau de vie après le divorce.

Cette prestation compensatoire prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge et qui est versé en une seule fois ou au maximum en 8 annuités (la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, rente à vie, telle qu’elle a existé il y a plusieurs années est désormais une modalité exceptionnelle).

La prestation compensatoire est fixée sur la base de différents critères tels que ; l’âge des époux, la durée du mariage, le différentiel de revenus actuels et futurs des époux, le différentiel de patrimoine entre les époux. Les critères sont multiples et complexes et dépendent de l’étude précise de chaque situation de couple.

Le cabinet d’avocats travaille sur un audit complet de votre situation financière et trouve les meilleurs arguments, calculs et jurisprudence à l’appui, pour soutenir votre position et l’étayer devant le juge.

• La Liquidation du régime matrimonial et Partage des biens

La liquidation du régime matrimonial et le partage des biens est en effet une conséquence majeure du divorce.

Notre cabinet d’avocat a développé une expertise qui permet d’appréhender l’ensemble des conséquences patrimoniales du divorce de manière globale.

Nous vous aiderons à trouver une optimisation des effets patrimoniaux de votre divorce en jouant sur le montant de la prestation compensatoire ou ses modalités de versement, sur la date des effets du divorce entre les époux, sur les aspects fiscaux, sur la date à laquelle il est plus intéressant de vendre votre bien immobilier…

Nos avocats pourront travailler pour parvenir à partager au mieux de vos intérêts le patrimoine commun et procéder à la répartition de vos biens.

Le cabinet travaille également en partenariat avec des notaires, qui vous aident à évaluer vos biens et à valoriser au mieux vos droits dans le partage à venir et les sommes à percevoir.

• La question de la résidence des enfants : garde principale ou garde alternée ?

Il faut distinguer la question de l’autorité parentale de la question de la résidence de l’enfant.

Dans la très grande majorité des cas l’autorité parentale est commune ce qui signifie que les parents ont tous les deux le droit de décider, ensemble, des décisions importantes de la vie de l’enfant : choix d’un établissement scolaire, orientation scolaire, hospitalisation, choix d’une opération chirurgicale…

La question de la résidence de l’enfant permet de définir là où l’enfant va habiter à titre principal après le divorce ou la séparation :

• soit chez un des parents : l’autre parent aura alors un droit de visite et d’hébergement ; un week-end sur 2 ou un droit de visite plus élargi,
• soit chez chacun des parents à temps partagé : c’est la résidence alternée d’une semaine chez chacun des parents

 

Divorce Toulouse : La pension alimentaire pour les enfants ( contribution à l’entretien et l’éducation)

Cette contribution, appelée dans le langage courant « pension alimentaire », peut prendre la forme d’une somme mensuelle, versée au parent qui assume la charge principale des enfants.

Elle peut aussi résulter d’une prise en charge directe de certains frais comme la cantine, les frais de scolarité, les activités extra scolaires et sportives…

La pension alimentaire est fixée par le juge selon certains critères tels que : les revenus de chacun des parents, les besoins des enfants ceux-ci évoluant avec l’âge et /ou leur mode de scolarisation ; public ou privé …

Cette pension peut être actualisée au cours de la vie de l’enfant,  chacun des parents pouvant demander une augmentation ou une diminution de cette pension alimentaire, en fonction de l’évolution de la situation familiale ou de la situation personnelle de chacun des parents.