Avocat divorce à Toulouse

Divorce toulouse : Les mesures provisoires qui vont s’appliquer pendant l’instance en divorce :

 

Votre avocat pour le divorce à Toulouse va vous aider à définir et à fixer les mesures provisoires, à demander au juge, parfois de manière urgente ; ce sont des mesures d’application immédiate, qui entrent en vigueur dès la demande en divorce et jusqu’au jugement de divorce :

• Attribution à l’un des époux du logement commun et domicile conjugal,
• Résidence des enfants : choix d’une résidence principale ou d’une garde alternée une semaine sur deux,
• Pension pour les enfants selon leurs besoins et la situation financière des parents,
• Pension alimentaire pour l’époux (se),
• Sort du remboursement du crédit immobilier (demande de suspension éventuelle)
• Sort des dettes ou des revenus fonciers du couple dont il faut régler le sort dans l’attente du jugement,

Les mesures définitives après le jugement de divorce à Toulouse :

 

 Le cabinet d’avocat pour divorcer situé à Toulouse va vous aider à demander la fixation des conséquences définitives du divorce :

• Fixation de la résidence et de la pension alimentaire pour les enfants : ce peut être la reprise pure et simple et la continuation des mesures provisoires déjà fixées ;  ou alors si les mesures provisoires définies ne peuvent plus fonctionner correctement, il sera possible d’en demander la modification et l’ajustement.
• Le cabinet vous assiste également pour chiffrer et demander une prestation compensatoire au Tribunal (ou à vous opposer à la demande de prestation compensatoire présentée par votre époux (se))
• La prestation compensatoire a en effet pour objectif de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie des époux après le divorce, par rapport à celles qui existaient pendant la vie commune.

Cette prestation compensatoire prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge et qui est versé en une seule fois ou au maximum en 8 annuités (la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère est une modalité exceptionnelle).

La prestation compensatoire est fixée sur la base de différents critères tels que ; l’âge des époux, la durée du mariage, le différentiel de revenus actuels et futurs des époux, le différentiel de patrimoine entre les époux. Les critères sont multiples et complexes et dépendent de l’étude précise de chaque situation de couple.

Le cabinet travaille avec vous sur un audit complet de votre situation financière et trouve les meilleurs arguments, calculs et jurisprudence à l’appui, pour soutenir votre position et l’étayer devant le juge.

Accord amiable même partiel grâce à votre avocat du divroce

 

Votre avocat à toulouse pour votre divorce va vous aider à trouver un accord à l’amiable. Si la situation s’y prête et si les époux sont d’accord pour adopter ce mode amiable de résolution de conflit, le cabinet peut également travailler en collaboration avec un Médiateur, qui pourra aider les parties à trouver un accord, même partiel, soit financier, soit sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants.

Nos avocats favorisent, dans la mesure du possible, une solution globale qui tient compte de tous les aspects de votre patrimoine :

 

• sort du logement familial avec répartition du prix de vente entre les parties,
• remboursement des créances entre époux,
• partage de la communauté…

Les différents types de divorces à Toulouse

 

Si vous souhaitez divorcer à Toulouse, il faut savoir qu’il existe différentes procédures de divorce. (vous pouvez en savoir plus sur notre article : Vers quelle procédure de divorce s’orienter à Toulouse« 

• Divorce sur demande acceptée :  le couple est d’accord sur le principe du divorce, mais pas nécessairement sur ses conséquences
• Divorce pour faute
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal : hypothèse où le couple est séparé de fait depuis un an (contre 2 années exigées auparavant)

Le divorce sur demande acceptée

Dans cette procédure, un des époux demande le divorce et le conjoint accepte la demande. Vous pouvez donc avoir des points de désaccords contrairement au divorce par consentement mutuel.

Votre avocat à Toulouse vous accompagne dans cette procédure.

Avocat divorce pour faute

 Votre avocat vous accompagne dans le cadre de divorce pour faute. Si votre époux a commis une faute : 

• Un adultère,
• des violences,
• a abandonné le domicile conjugal 

Divorce par consentement mutuel

Cette procédure est la plus rapide, pour en savoir plus vous pouvez consulter notre page dédiée au divorce par consentement mutuel.

 

 

 

Le lexique des termes que peut employer votre avocat lors d’un divorce à Toulouse

 Quelques termes juridiques utilisés par votre avocat dans le cadre de la procédure de divorce sont spécifiques, mais parfois peu compréhensibles, en tout cas dans leurs conséquences juridiques et concrètes.

 

Voici quelques explications des termes les plus couramment utilisés dans ce contexte:

• Divorce par consentement mutuel  : c’est un type de divorce où les époux sont d’accord sur l’ensemble des termes de la séparation, en ce  compris la garde des enfants , la répartition des biens et les mesures financières (pension alimentaire et prestation compensatoire).

• Divorce pour faute : c’est un type de divorce où l’un des époux reproche à l’autre d’avoir commis une faute qui , judiciairement doit être prouvée et qualifiée de  grave et/ou renouvelée et rendant impossible le maintien du lien conjugal (par exemple, adultère, violences conjugales, délaissement d’époux, etc..) .

Si la faute est prouvée et retenue par le juge, elle constituera le fondement du divorce (c’est-à-dire le motif). Elle pourra donner lieu à des dommages et intérêts pour la victime mais sera sans lien direct sur le partage des biens et la pension alimentaire, qui ne sont que des mesures financières distinctes de la faute qu’aurait pu commettre un époux.

En revanche la reconnaissance d’une faute peut avoir un impact sur le montant de la prestation compensatoire dans certaines conditions.

Attention : si la faute n’est pas prouvée et n’est pas retenue par le juge, le divorce introduit sur ce seul fondement ne sera pas prononcé et les époux resteront mariés….

• Divorce pour altération définitive du lien conjugal: plus couramment appelé divorce pour rupture de la vie commune.

Pour que le divorce puisse être prononcé sur ce fondement juridique, il faut que les époux résident séparément depuis plus de un an.

Le calcul de ce délai peut se faire entre le jour de l’introduction de la demande en divorce et la date de jugement : ce qui est très avantageux car la durée d’une procédure judiciaire est justement d’environ une année.

• Pension alimentaire: somme d’argent versée par l’un des époux à l’autre pour subvenir aux besoins financiers de celui-ci pendant la procédure de divorce. La pension alimentaire est la traduction financière du devoir de secours qui existe au cours du mariage entre les époux.

La pension alimentaire s’arrête au jour où le jugement de divorce devient définitif.

 

Attention donc en cas d’appel :  la pension alimentaire peut dans certains cas continuer à être due pendant toute la procédure d’appel (durée indicative à Toulouse: entre 12 et 18 mois après le jugement)

 

• Prestation compensatoire: Somme d’argent versée, par principe en capital et par exception en rente, qui a pour but de compenser le différentiel de niveau de vie après le divorce par rapport au niveau de vie pendant le mariage.

 

La prestation compensatoire est prononcée par le jugement de divorce ; elle s’applique à compter de celui-ci et prend donc le relais de la pension alimentaire.

• Résidence des enfants : ou dans le langage courant «  garde des enfants » 

 

• Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : plus couramment appelée : pension alimentaire pour les enfants

• Autorité parentale commune (parfois appelée autorité parentale conjointe): ensemble des droits qui appartiennent aux parents et qui permet de prendre ensemble les décisions importants de la vie de l’enfant tel que les hospitalisations, la scolarisation, les enseignements ou éducation religieuse..L’autorité parentale est commune pendant le mariage. Après la séparation, le juge déterminera si elle reste commune (dans la quasi totalité des cas) ou si elle doit être exercée exclusivement par un parent en cas de défaillance grave de l’autre par exemple (violence, abandon…)

 

Le juge tranchera aussi en cas de désaccord des parents sur une décision qui relève de leur autorité parentale commune : exemple désaccord sur l’ inscription scolaire.

 

Les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont donc les déclinaisons de cette autorité, telles que ; la fixation de la résidence des enfants, la fixation de la pension alimentaire pour les enfants

 

• Liquidation du régime matrimonial et Partage des biens: calcul des sommes et des biens que les deux époux doivent récupérer au jour du divorce selon les règles du régime matrimonial qui leur est applicable (soit communauté soit séparation de biens) .

 

L’avocat et/ou le notaire calcule l’actif net de la communauté (ou de l’indivision) à partager.

Puis fixe l’attribution de ces biens à chacun des époux : c’est le partage des biens.

 Tout ce calcul et cette répartition est retracé et synthétisé dans un document écrit et signé des parties intitulé «Etat liquidatif », qui est obligatoirement notarié s’il comprend des biens immobiliers.

Il existe d’autres termes juridiques qui peuvent également être utilisés dans le contexte du divorce, tels que la séparation de corps, la résidence alternée, la garde alternée, etc. Il est important de consulter un avocat en droit de la famille à Toulouse pour comprendre les termes spécifiques à votre cas.

 

• Action en divorce: la demande officielle de divorce qui est présentée devant les tribunaux. Vise la procédure judiciaire

• Jugement de divorce: la décision officielle du juge qui met fin au mariage. Le jugement va y fixer l’ensemble des conséquences du divorce.

• Ordonnance d’orientation et de mesures provisoires (AOMP) : c’est l’ancienne « ordonnance de non-conciliation » : décision qui est émise par le juge dans la première phase de divorce et qui fixe les mesures applicables pendant l’instance et donc en attendant que le divorce soit prononcé

• Séparation de corps: c’est une procédure judiciaire à part entière, où les époux vivent séparément, mais leur mariage est maintenu dans ses conséquences juridiques.

 

 Notamment les époux se doivent toujours un droit de secours réciproque : une pension alimentaire peut donc être fixée entre époux pendant toute la durée de la séparation de corps. Le régime matrimonial doit cependant être liquidé avec toutes les conséquences patrimoniales et fiscales d’un divorce.

 

La séparation de corps, très minoritaire, est une procédure utilisée par des personnes qui ne veulent pas divorcer, par exemple par conviction religieuse ou simplement personnelle, ou qui veulent garder un lien matrimonial entre elles pour s’aider en cas de difficulté

 

 

• Séparation de fait: une situation non réglementée par le droit, où les époux vivent séparément sans avoir officiellement demandé le divorce.

 

C’est en fait une autre période de mariage où les époux résident seulement séparément. Ils doivent donc chacun s’acquitter ,comme pendant le mariage, de leurs obligations financières et contribution aux charges du mariage.

 

Si ce n’est pas le cas, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour contraindre l’époux  défaillant à régler sa part de charges.

 

 

 

Pourquoi faire appel à un avocat pour divorcer à Toulouse ?

 

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles il peut être judicieux de faire appel à un avocat pour divorcer :

• Connaissance de la loi: Les avocats sont des experts en droit de la famille et ils connaissent les textes et les procédures en vigueur en matière de divorce. Ils vous aident à comprendre vos droits et vos obligations et à élaborer une stratégie pour protéger vos intérêts.Très souvent ils permettent d’éviter des erreurs : Les avocats vous protègent des conséquences juridiques de comportements ou de situations incomprises par le client.

 Exemple : renoncer à une pension alimentaire pour ne pas avoir de conflit avec l’autre parent, abandonner des biens pour « être tranquille », quitter le domicile conjugal sans aucune précaution juridique, demander une résidence alternée pour ne pas payer de pension alimentaire etc…

 

• Négociation et médiation: Les avocats peuvent jouer un rôle important dans la négociation des termes du divorce et la médiation, y compris la garde des enfants, la pension alimentaire et la répartition des biens. Ils peuvent vous aider à trouver des solutions équitables et à éviter les conflits inutiles, actuels ou à venir.

 

• Représentation en justice: Si votre divorce ne peut être traité à l’amiable et faire l’objet d’une convention de divorce, vous devrez saisir le Tribunal. La représentation par avocat y  est alors obligatoire.

Chacun des époux doit avoir son propre avocat. À défaut d’être représenté par un avocat, l’époux ne pourra pas faire valoir ses arguments auprès du Tribunal, qui se prononcera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

 

• Conseils juridiques : Les avocats peuvent vous donner des conseils juridiques sur les conséquences juridiques de votre divorce ok à priori vous ne pensez pas, comme les implications fiscales, les conséquences sur les successions, les conséquences sur les contrats de mariage, etc.

 

• Accélérer le processus : L’avocat peut vous proposez et des solutions pour accélérer le processus du divorce que ce soit à l’amiable ou judiciaire : passage d’une procédure à l’autre sous certaines conditions, choix de certaines voies judiciaires, utilisation de la médiation familiale pour aboutir à un divorce par consentement mutuel…

 

En somme, faire appel à un avocat pour divorcer peut vous aider à naviguer dans les eaux complexes de la procédure de divorce, à protéger vos intérêts et à obtenir une résolution équitable de votre situation.