Avant de prendre la décision ferme et effective de racheter un fonds de commerce ou une entreprise, il est indispensable de procéder à un audit social.
Votre cabinet d’avocat situé à toulouse, peut vous accompagner
Pourquoi procéder à un audit social ?
- Il permet de connaître l’étendue des obligations par rapport aux contrats de travail en cours
Il est en effet prévu par l’article L1224–1 du code du travail qu’en cas de vente, transformation du fonds ou mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise .
En clair, l’ensemble des contrats de travail sont automatiquement transférés au repreneur du fonds de commerce.
L’acquéreur du fond doit donc savoir très précisément combien de salariés feront partie de sa future entreprise et quelle sera sa charge salariale.
L’étude et l’analyse des contrats en cours, de la rémunération versée permettra d’identifier l’étendue des engagements de l’exploitant envers les salariés et éventuellement le risque prud’homal.
- Il permet de s’assurer que l’obligation d’information préalable des salariés sur le projet de cession de l’entreprise a bien été respectée
En effet, ce dispositif d’information des salariés s’impose aux catégories d’entreprises suivantes :
d’une part, les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise ;
d’autre part, les entreprises qui ont l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise et : – qui ont moins de 250 salariés et ; – qui réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros. Pour cette dernière catégorie, ces critères cumulatifs sont apprécier au niveau de l’entreprise.
La méconnaissance du droit d’information par le vendeur ou le chef d’entreprise ouvre au salarié la possibilité d’intenter une action en responsabilité civile (la possibilité de nullité de la vente a disparu)
- Il permet donc de mieux négocier les conditions de l’acquisition et même le prix de l’acquisition
Comment procéder à un audit social à toulouse?
Il est impératif de consulter un avocat familier de ces cessions de fonds de commerce et d’entreprise qui intègrera le paramètre de droit social dans l’opération plus globale de l’acquisition