Comment gérer le partage de biens lors d’un divorce à Toulouse?
Votre avocat situé à Toulouse vous parle aujourd’hui du partage de biens lors d’un divorce
- Que signifie faire le partage des biens dans le cadre d’un divorce ?
Au moment du divorce, le mariage est dissous ; ce qui a pour conséquence que le patrimoine commun que les époux ont constitué au cours du mariage, doit être partagé et réparti entre eux selon les règles de leur régime matrimonial. (soit selon le régime de la communauté soit, si un contrat de mariage a été rédigé, suivant le régime de la séparation de biens)
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Que règle-t- on par le partage des biens ?
Ce partage et liquidation de régime matrimonial se traduisent par la rédaction d’un état liquidatif qui retrace :
- La composition de l’actif et du passif de la communauté (ou de l’indivision en cas de régime de séparation de biens),
- les éventuelles créances entre époux,
- le calcul des droits des époux (montants leur revenant au final)
- l’attribution à chacun des biens à partager avec l’ éventuelle soulte à verser .
Qu’est-ce que la soulte dans un partage ou dans un divorce ?
C’est la somme qu’un époux doit verser à l’autre pour remplir ce dernier de ses droits dans l’hypothèse où il prend, sur l’actif commun, un bien qui dépasse le montant des droits auxquels il peut prétendre.
Exemple : chaque époux doit récupérer 300.000€ du partage d’une communauté calculée à 600.000 EUR. Celle-ci se compose notamment d’une maison estimée à 500.000€ et de comptes d’épargne à hauteur de 100000€.
Monsieur veut conserver la maison ; il va donc demander à se la faire attribuer.
En compensation de cette attribution, et afin que Madame puisse de son côté récupérer les 300.000€ auxquels elle a droit, elle va se faire attribuer les 100.000€ d’épargne et Monsieur devra verser à Mme une soulte de 200.000€.
Mme percevra ainsi : 100.000 € d’épargne + 200.000 € de soulte
Monsieur percevra : la maison à hauteur de 500.000€ et devra reverser en liquidités 200. 000€ de ses comptes personnels (ou financés par emprunt) à Madame.
Quand faire le partage des biens lors d’un divorce à Toulouse ?
- si les 2 époux sont d’accord sur le partage des biens ; celui-ci pourra être signé au cours de la procédure de divorce et le juge du divorce pourra homologuer cet état liquidatif dans le jugement le divorce.
- si en revanche les 2 époux ne sont pas d’accord sur le partage des biens : le juge statuera uniquement dans son jugement de divorce sur les autres conséquences du divorce ; la prestation compensatoire, la résidence des enfants et la pension alimentaire, et renverra les parties devant notaire pour établir un projet d’état liquidatif amiable.
Dans cette hypothèse, le juge ne tranchera donc pas au moment du divorce les désaccords des époux sur le partage.
Il appartiendra donc ensuite aux époux, après le prononcé du divorce, d’aller devant notaire pour tenter de se mettre d’accord, ou à défaut d’accord , de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour obtenir un partage judiciaire de leurs biens.
Une nouvelle procédure va donc s’ouvrir , ce qui va donc allonger le traitement des conséquences patrimoniales du divorce.
À savoir : il existe (sauf cas particulier de régime matrimonial spécifique) une prescription de 5 ans pour réclamer des créances entre époux ou pour demander la liquidation et le partage des biens après le prononcé du divorce.
Ce délai de prescription court à compter de dates différentes suivant les hypothèses et est susceptible d’interruption ; le tout selon des règles complexes qui nécessitent d’être accompagné par un avocat qui vous guidera et vous accompagnera dans cette procédure qui peut-être longue et complexe.