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par Karine Durrieux | Sep 18, 2023 | Divorce & Séparation
CONCUBINAGE ET SEPARATION DU COUPLE : PARTAGE DE L’INDIVISION Les Faits : Deux concubins sont propriétaires de l’immeuble construit sur le terrain de la concubine. Le concubin réclame à la séparation du couple une créance à l’égard de...
