Quand la décision de séparation est prise par le couple, il est nécessaire de se projeter sur ce que vont être les mesures concrètes de la phase de divorce à toulouse et de l’après divorce.

A quel moment et comment officialiser la séparation ?   Qui contacter ? Quels documents fournir ?

Cet article vous décrit les premières démarches à entamer pour divorcer.

La procédure de divorce : définition

Qui dit divorce, dit dissolution du mariage.

Ce qui signifie qu’un couple non marié peut se séparer simplement et librement sans passer par une procédure judiciaire pour dissoudre le lien conjugal. Une simple de rupture de pacs sera nécessaire. En revanche, il faudra bien sûr régler les conséquences de la séparation sur les enfants.

Ce qui signifie aussi qu’une procédure de simple séparation de corps n’est pas une procédure de divorce. La séparation de corps est également une procédure judiciaire mais qui laisse subsister une partie des obligations du mariage civil :  les époux conservent notamment le devoir de secours entre eux, ce qui signifie qu’il peut exister une pension alimentaire au bénéfice de celui des époux qui se trouve dans le besoin et ce, tout le temps de la séparation de corps.

Le divorce peut être précédé par une « séparation de fait » mais celle-ci n’est pas régie spécifiquement tant que le divorce n’est pas entamé : ce n’est alors que la prolongation du mariage, avec le maintien des obligations et des contributions liées aux charges du mariage.

Les dispositions propres à la procédure de divorce commencent donc uniquement à compter du dépôt de la demande en divorce devant le tribunal.

Quel juge est compétent pour prononcer le divorce ? Peut-on choisir un même avocat pour les 2 époux ?

 

L’ouverture d’une procédure de divorce est lancée suite à la demande d’un des deux époux ou par leur volonté conjointe de se séparer.

La demande est déposée devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), qui sera le juge du divorce. Il prononce le divorce, quels qu’en soient la cause et le fondement juridique, et fixe les effets du divorce.

Le JAF compétent géographiquement est celui :

– du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

– si les parents vivent séparément, du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

– dans les autres cas, du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure (le défendeur).

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.

Chacun des époux doit avoir son propre avocat pour le représenter pendant la procédure.

Il faut savoir que chacun des époux a l’obligation de se faire représenter par un avocat à la procédure de divorce. S’il ne choisit pas d’ avocat ; il ne pourra pas faire valoir ses arguments et le tribunal statuera sur les seules demandes présentées par l’autre époux représenté, lui, par un avocat.

Désormais il n’est plus possible d’avoir un seul et même avocat pour représenter les 2 époux, même en cas d’accord complet des époux sur l’ensemble des conséquences de divorce.

La même règle s’applique au divorce par consentement mutuel, qui se situe hors du tribunal, et au cours duquel les époux signent une convention de divorce réglant l’ensemble des effets du divorce. La loi leur fait désormais obligation d’avoir chacun un avocat afin que chacun d’entre eux puisse avoir une information suffisante et donner un consentement éclairé et libre à l’ensemble des mesures qui vont être définies entre les époux et inscrites à la convention de divorce. La contractualisation du divorce s’est doublée, dans l’intérêt des parties,  d’une obligation de meilleure information de chacun des époux

Pour que les époux puissent divorcer à Toulouse par exemple, il sera nécessaire qu’au moins un des critères rappelés ci-dessus se situe dans la zone de compétence géographique du juge aux affaires familiales de Toulouse.

Ainsi par exemple : un domicile conjugal sur Toulouse ou sa périphérie.

Ou bien un époux demandeur au divorce résidant à Bordeaux (par exemple)  mais l’autre époux , défendeur, résidant avec les enfants mineurs à Toulouse

Pour voir quelle communes autour de Toulouse relèvent de la compétence géographique du JAF de Toulouse, il est possible de consulter le site https://demarchesadministratives.fr/

Pour divorcer à Toulouse, il est aussi nécessaire de recourir à un avocat droit de famille à Toulouse ou compétent géographiquement sur le ressort de la Cour d’appel de Toulouse.

Comment déclencher la procédure de divorce à Toulouse?

Il y a deux types de « procédures » possibles selon la forme de divorce choisie.

 

• En cas de divorce amiable, les avocats et les deux parties établissent une convention de divorce commune.
• S’il s’agit d’un divorce contentieux, l’avocat de l’époux « demandeur » rédige une assignation qui saisira le tribunal judiciaire.

 

Lancer une procédure de divorce nécessite quelques pièces jointes indispensables :

 

• Les pièces et les démarches préalables à toute procédure de divorce : livret de famille, copie intégrale de l’acte de mariage, copie intégrale des actes de naissance des enfants et de chacun des époux ; le tout datant de moins de 3 mois à la date de la demande en divorce

 

– dans le cas de divorce par consentement mutuel (non judiciaire), la convention de divorce qui fera office de contrat lors du divorce détermine toutes les modalités du divorce : les pensions alimentaires, la garde des enfants, la prestation compensatoire, la séparation des biens communs, etc..

Si le patrimoine commun des époux comprend une maison un appartement : la présence d’un notaire sera nécessaire (ils ont en effet un monopole en cas de vente immobilière): c’est chez lui que se signera l’acte de partage qui aura été négocié parallèlement entre les avocats. (la convention de divorce se signera, elle, au cabinet de l’avocat).

Les époux doivent donc choisir d’un commun accord un notaire.  S’ils n’en connaissent pas, les avocats pourront proposer différents noms de notaires avec lesquels ils ont l’habitude de travailler.

Si le patrimoine commun des époux ne comprend pas d’immeuble : dans ce cas, ce sont les avocats qui rédigeront l’acte de liquidation de régime matrimonial et de partage.

Pour établir cette liquidation du régime matrimonial , il sera nécessaire de connaître l’évaluation des biens communs. 2 ou 3 estimations de la maison commune/appartement commun, faites par des agences immobilières, pourront être utiles. Il faudra également recenser l’ensemble des comptes bancaires des époux.

 

• Dans le cas d’un divorce judiciaire, c’est l’assignation en divorce qui est à l’origine de la demande de divorce. Tous les justificatifs du patrimoine ne sont pas encore exigés lors de l’assignation initiale. Néanmoins, il peut être intéressant de commencer à travailler rapidement – et dès le début de la procédure – sur la composition du patrimoine commun . Il convient en effet de le reconstituer pour voir comment il sera possible de le partager.

 

Anticiper les conséquences financières du divorce permet souvent de trouver des solutions en amont pour parvenir un accord, au moins partiel, sur le partage.

Anticiper permet de mieux maîtriser le déroulé de la procédure de divorce et de la vivre un peu plus sereinement.

Votre avocat à Toulouse vous accompagnera pour vous présenter et choisir les meilleures options possibles.