Actualités Juridiques du Cabinet
Journée « Familles, vulnérabilité et médiation ».
Le tribunal judiciaire de Toulouse a organisé le 9 décembre 2022 une journée « Familles, vulnérabilité et médiation ». Plusieurs avocats et médiateurs de la ville de Toulouse sont intervenus. Retour sur les différentes questions abordées et sur les...
Divorce – Liquidation du patrimoine des époux- pension alimentaire
La liquidation du patrimoine engagée après le jugement de divorce englobe l’ensemble des créances entre époux Les faits : Un époux qui réclamait une créance dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial s’opposait en même temps la demande de son ex-femme...
SEPARATION : Précisions sur le droit de visite simple du père
SEPARATION DU COUPLE: LES MOTIFS DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES POUR ACCORDER UN DROIT DE VISITE SIMPLE AU PERE A L'EXCLUSION D'UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT Les faits : A la suite de la séparation d'un couple, un juge aux affaires familiales fixe la résidence...
BAIL COMMERCIAL : date de prise en compte du congé donné par le preneur
Actualité Avocat en bail commercial: Date de prise en compte du congé donné par le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception L'article L 145-4 du code de commerce, dans sa rédaction postérieure à la loi Pinel du 18 juin 2014, prévoit que le congé peut...
CONCUBINAGE ET SEPARATION DU COUPLE
CONCUBINAGE ET SEPARATION DU COUPLE : PARTAGE DE L'INDIVISION Les Faits : Deux concubins sont propriétaires de l'immeuble construit sur le terrain de la concubine. Le concubin réclame à la séparation du couple une créance à l'égard de l'indivision pour les travaux...
Bail commercial : Bailleurs, attention au terme de vos baux dérogatoires!
BAUX DEROGATOIRES : Quelle règle applicable ? L’article L. 145–5 du code de commerce prévoit que la durée totale du bail dérogatoire ou des baux successifs ne doit pas être supérieure à trois ans. Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai...
VERSEMENT D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE
VERSEMENT D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ET PROTECTION DES BIENS DU DEBITEUR Une fausse bonne idée … La Cour de cassation a eu à connaître de l’argumentation d'une épouse qui était condamnée à verser 50.000€ de prestation compensatoire à son ex-mari. Ne voulant...
Avocat partage de biens divorce à Toulouse
Comment gérer le partage de biens lors d'un divorce à Toulouse? Votre avocat situé à Toulouse vous parle aujourd'hui du partage de biens lors d'un divorce Que signifie faire le partage des biens dans le cadre d'un divorce ? Au moment du divorce, le mariage est...
La prise en compte de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants dans l’appréciation du montant de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire, définie par l’article 270 du Code civil, est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée (le créancier) et selon les ressources de l’autre époux, qui doit la payer (le débiteur). Le juge se place au moment du prononcé pour...
Quelles sont les démarches à suivre pour divorcer ?
Quand la décision de séparation est prise par le couple, il est nécessaire de se projeter sur ce que vont être les mesures concrètes de la phase de divorce à toulouse et de l'après divorce. A quel moment et comment officialiser la séparation ? Qui contacter ? Quels...